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Le grand absent du débat sur la réforme de la fiscalité québécoise

Le fédéralisme fiscal plombe les finances publiques des provinces

LOGO_IRÉCL’Institut de recherche en économie contemporaine (IRÉC) publie sa trente-quatrième note d’intervention qui traite du déséquilibre fiscal. « Puisque le gouvernement fédéral contrôle une partie des revenus des provinces par les transferts qu’il leur verse, il est devenu une des causes importantes des déficits des provinces. 

Au cours des vingt dernières années, le fédéralisme fiscal a joué le rôle d’une épée de Damoclès pour leur équilibre budgétaire. Devant les gestes unilatéraux du gouvernement fédéral pour rééquilibrer ses finances, les provinces n’ont d’autres choix que d’ajuster leur fiscalité et les services publics en conséquence ou carrément accepter de faire des déficits », ont déclaré Gilles Bourque et France Bibeau, respectivement chercheur de l’IRÉC et chargée de projet à l’IRÉC.

Les chercheurs de l’IRÉC constatent que les transferts réels par habitant sont revenus à ce qu’ils étaient en 1983-84. Cependant, les dépenses en santé, qui forment une grande part des transferts, ont augmenté beaucoup plus rapidement que l’inflation, ce qui fait en sorte que la valeur des transferts ne suit pas la valeur des dépenses en santé.

Le ministère des Finances évalue lui-même qu’au cours des dix prochaines années, les modifications annoncées par le gouvernement Harper entraîneront un manque à gagner cumulatif de près de 10 milliards de dollars au titre du seul transfert en santé. « Autrement dit, au-delà de l’apparence du retour à un certain équilibre, le fédéralisme fiscal est encore aujourd’hui traversé par un déséquilibre insoutenable », ont affirmé les deux chercheurs.

Un déséquilibre croissant du fédéralisme fiscal

« Les partis fédéraux au pouvoir, quels qu’ils soient, ont généralement refusé de reconnaître cette situation ou l’ont fait ponctuellement, du bout des lèvres. Pourtant, comme le montre notre note d’intervention, les données sont éloquentes. Le déséquilibre fiscal entre le gouvernement canadien et les provinces est structurel et ne peut pas être résolu que par la simple injection ponctuelle d’argent au bon vouloir du gouvernement fédéral : une double distorsion existe entre la dynamique des dépenses, où les provinces doivent répondre à des besoins prioritaires et croissants comme le problème démographique et la dynamique des revenus qui favorise le gouvernement fédéral », ont poursuivi les deux chercheurs.

Santé : de 50 % à 21,2 %, à 17,7 %, à…

Lors de sa création dans les années 1950, le programme des transferts en santé permettait un partage des coûts en parts égales des deux niveaux de gouvernements (50 %). Mais en 2012-2013, les transferts du gouvernement fédéral ne finançaient plus que 21,2 % des dépenses en santé des provinces.

Selon les prévisions du Bureau du directeur parlementaire du budget, le désengagement annoncé par le gouvernement Harper en santé ramènera cette part fédérale des dépenses en santé à seulement 17,7 % en moyenne pour la période de 2011-2012 à 2035-2036 et déclinera pour atteindre 13,3 % en moyenne les 25 années suivantes.

Nouveau partage fiscal nécessaire

« Si elles veulent se libérer de cette épée de Damoclès, ont conclu Gilles Bourque et France Bibeau, les provinces doivent négocier avec le gouvernement fédéral une entente qui déterminera une source de revenus stable et prévisible dans le long terme. Cela ne règlera pas entièrement le problème, mais atténuera les disparités dans les croissances des revenus et dans la volatilité.

Dans cette optique, l’IRÉC propose la suppression des transferts sur la santé et les programmes sociaux et leur remplacement par un repartage de l’espace fiscal pour le Québec, en raison du caractère assuré et prévisible de la source de financement à laquelle ce repartage donnerait ainsi accès, de son caractère inconditionnel et de l’imputabilité accrue qui en résulterait.

Pour le nouvel arrangement fiscal souhaité, l’IRÉC envisage le rapatriement de 100 % du pouvoir de taxation sur les biens et services qui était une des recommandations du Rapport Séguin ainsi que le transfert d’un certain nombre de points d’impôt sur le revenu ».

Il est possible de télécharger la note d’intervention no 34 Déséquilibre fiscal : l’éternel recommencement sur le site de l’IRÉC http://www.irec.net/upload/File/noteinterventionno34octobre2014vd.pdf
Pour informations : André Laplante, directeur des communications de l’IRÉC, (514) 258-4798 (Cell.)

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